Véhicules propres dans les flottes publiques

(Paris, le 14 mars 2018)

Depuis 20 ans, diverses dispositions législatives et circulaires ont cherché à encourager le développement des véhicules propres au sein du parc automobile de l'Etat, en fixant, par exemple, une proportion minimale de véhicules propres dans les achats annuels de véhicules. 

  • Dès 1996, la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie a imposé à l'Etat, à ses établissements publics, aux exploitants publics aux entreprises nationales, pour leurs activités n'appartenant pas au seceur concurrentiel, ainsi qu'aux collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils géraient directement ou indirectement une flotte de plus de vingt véhicules, une proportion minimale d'acquisition ou d'utilisation de 20 % de véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel (loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, art. 24, créant l'article L. 8 B du Code de la route (ancien), abrogé par ord. n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du code de la route. 
     
  • Cette politique d'achat écoresponsable s'inscrit également au niveau européen : la directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie oblige les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, ainsi que certains opérateurs, à tenir compte, lors de l'achat de véhicules de transport routier, "des incidences énergétiques et environnementales qu'ont ces véhicules tout au long de leur cycle de vie, y compris la consommation d'énergie et les émission de CO2 et de certains polluants" (directive 2009/33/CE du 23 avril 2009, art. 1er) . 
     
  • L'Etat, notamment, est considéré comme devant montrer l'exemble dans le cadre de la politique de développement des véhicules propres (pour illustrer cet objectif d'exemplarité, voir loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergéitque, art.3 (aujourd'hui abrogé), et loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, art.48). Cet objectif d'exemplarité  est également illustré par des circulaires successives depuis 2008 (circulaire du 3 décembre 2008 relative à l'exemplarité de l'Etat au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et de ses établissements publics, NOR : PRMX0900026C, relative à l'Etat exemplaire-rationalisation de la gestion du parc automobile de l'Etat et de ses opérateurs, NOR : PRMX1018176C, circulaire du Premier Ministre du 3 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du plan de soutien à la filière automobile par les services de l'Etat et ses opérateurs, NOR : PRMX1241281C). 

La proportion minimale de véhicules propres dans le cadre des achats de l'Etat et de ses établissements publics est aujourd'hui fixée par les articles L. 224-7 et L.224-8 du Code de l'environnement, créés par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Elle est de 50 % pour les véhicules légers lors du renouvellement annuel de leur parc. 

  • La politique de mutualisation et d'optimisation de la gestion du parc automobile de l'Etat et de ses établissements publics se poursuit, conformément aux orientations de la loi du 17 août 2015 susvisée, avec la très récente circulaire du Premier Ministre en date du 20 avril 2017, relative à la gestion du parc automobile de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et autres organismes, dite "circulaire Cazeneuve" (NOR : PRMX1712193C). Cette circulaire vient abroger la précédente circulaire du Premier Ministre du 16 février 2015 relative à la mutualisation et à l'optimisation de la gestion du parc automobile de l'Etat et des opérateurs, dite "circulaire Valls". Elle fixe un objectif de 150 millions d'euros d'économies sur quatre ans grâce à une politique de gestion mutualisée des véhicules particuliers et utilitaires légers, c'est ) dire dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes (hors véhicules opérationnels, dont ceux de la police et de la gendarmerie, ainsi que toutes catégories de véhicules spécialisés). 

La circulaire définit la politique de mutualisation et d'optimisation de la gestion du parc automobile au travers de dix mesures, dont : 

- Le recours à l'achat mutualisé auprès de l'UGAP, avec le maintien de l'interdiction d'acquérir des véhicules d'occasion et du recours à la location longue durée, sauf pour les véhicules hybrides et électriques. 

- Le mode d'acquisition principal est l'achat ; le mode de gestion de référence est le fleet management.

- Seule la motorisation essence est autorisée ; le diesel est proscrit pour tous les segments sauf pour les utilitaires moyens et grands. 

- La gestion mutualisée des véhicules, avec l'objectif de réduire la taille du parc d'au moins 15 % d'ici 2020, par rapport à la situation du parc déclaré au titre de l'année 2015. 

- La mise en vente de tous les véhicules de plus de 120 000 km ou dans le courant de leur 7e année. 

- 50 % des renouvellements effectués sur des véhicules à faible émissions (c'est à dire émettant moins de 60 grammes de CO2 par kilomètre). 

- La réduction de 15 % (en prix et en volume) de la consommation carburant pour tous les parcs supérieurs à 100 véhicules. 

- Les renouvellements du dernier trimestre limités à 25 % des commandes annuelles de véhicules. 

- La formation et la professionalisation de la fonction de gestionnaire de flotte. 

- L'assurance des véhicules et la maîtrise de la sinistralité. 

Les actions à entreprendre sont ainsi indiquées dans la circulaire et leurs conditions de mise en oeuvre sont expliciées dans un document en annexe qui sera actualisé périodiquement par la Direction des achats de l'Etat.