Taxe au profit de "l'ADFPTR"

(Mis à jour le 28 avril 2016)

Il s’agit d’une taxe additionnelle versée au profit de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers (ancienne taxe parafiscale). Elle est exigible à la délivrance des cartes grises, uniquement pour les véhicules de transport de marchandises (véhicules utilitaires et industriels), les tracteurs routiers et les véhicules de transport en commun de voyageurs, à l’exception des véhicules de collection.

La taxe est perçue au profit de l’association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports. Cette taxe peut être imputée, en tant que dépense libératoire, sur le montant de la participation formation continue (article L 6331-27 du Code du travail).