infraction

Les employeurs vont devoir dénoncer leurs salariés en cas d'infractions

(Paris, mis à jour le 21 novembre 2016)

Les députés ont définitivement adopté, mercredi 12 octobre, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. L'un de ses articles (article 34) fixe de nouvelles contraintes aux employeurs en créant un nouvel article au Code de la route (article L.121-6).