Quel est le traitement fiscal d'une flotte de vélos ?

(Paris le 23 juin 2016)

A l'heure où de plus en plus de villes s'interrogent sur leur accès aux voitures, synonymes selon elles de pollution, les entreprises réfléchissent à de nouvelles solutions de mobilité pour leurs collaborateurs. Parmi celles-ci, l'usage du vélo pour certains types de trajets. De nouvelles mesures fiscales ont par ailleurs été prises pour développer l'usage du vélo dans les entreprises et en milieu professionnel. L'Observatoire du véhicule d'entreprise fait le point.

La loi du 17 août 2015 n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a inséré deux nouvelles mesures en faveur du développement de l'accès aux vélos.

• Réduction d'IS pour l'acquisition d'une flotte de vélos (article 220 undecies A du CGI).

La loi a notamment créé une réduction d'impôt codifiée dans un nouvel article 220 undecies A du CGI dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2016 aux termes duquel : "les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25 % du prix d'achat de ladite flotte de vélos". Cette réduction est réservée à l'achat et non à la location de vélos (précision apportée par l'administration le 16 juin 2016, qui rend le traitement fiscal non équitable entre l'achat et la location).

Un décret d'application n° 2016-179 a été publié le 22 février 2016 afin de préciser notamment l'assiette de la réduction d'impôt : prise en compte des dotations aux amortissements, des dépenses relatives aux équipements de sécurité / d’assurance / d’entretien, ainsi que des dépenses relatives aux aires de stationnement.

• Indemnités kilométriques versées au titre des trajets domicile-travail effectués en vélo (article L 3261-3-1 du code du travail)

Depuis la loi du 17 août 2015, l'employeur peut prendre en charge, dans certaines conditions, tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo ».

Théoriquement en vigueur depuis le 1er juillet 2015, cette mesure ne pouvait s'appliquer car son montant n'était pas fixé. Un décret d'application n°2016-144 a été publié le 11 février 2016 et fixe l'indemnité kilométrique vélo à 0.25 € par kilomètre.

Ce décret précise par ailleurs les conditions de cumul de cette prise en charge avec celle des frais d'abonnement aux transports collectifs (article L 3261-2 du Code du travail). En effet, le bénéfice de l'indemnité kilométrique vélo peut être cumulé à condition que les frais d'abonnement aux transports collectifs ne permettent pas d'effectuer le trajet à vélo. Il convient par ailleurs de préciser que ce dernier :

-  doit permettre de rejoindre une gare ou une station de transports en commun ;

-  doit correspondre à la distance la plus courte, soit entre le lieu de travail et la gare (ou la station de transport collectif), soit entre la gare (ou la station de transport collectif) et la résidence habituelle du salarié.
 

A noter :

-  l'avantage constitué par la prise en charge des déplacements à vélo (ou à vélo à assistance électrique) est mis en œuvre par accord d'entreprise ou, pour les entreprises n'entrant pas dans le champ des négociations annuelles obligatoires, par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.

-  l'indemnité vélo est exonérée de toutes cotisations, CSG, CRDS et d'impôt sur le revenu dans une double limite :

-  elle ne doit pas dépasser 0,25 €/km ;

-  les exonérations ne jouent que jusqu'à 200 €/an et par salarié, cette limite incluant la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques.