Le plafonnement des amortissements des voitures particulières

(Mis à jour le 22 février 2017)

Définition

Les charges relatives à l'exploitation d'un parc automobile sont déductibles des bénéfices imposables. Selon ce principe, les amortissements portant sur les véhicules sont intégralement déductibles. Par exception, la déductibilité fiscale des amortissements pratiqués sur les voitures particulières (véhicules de tourisme, commerciales, canadiennes ou breaks) est cependant plafonnée.

Les véhicules utilitaires et les voitures particulières (dont le poids total à charge est inférieur à deux tonnes) doivent être amortis selon le mode linéaire.

Champ d'application

Le plafonnement concerne toutes les entreprises et professions libérales, imposables à l'Impôt sur le Revenu (BIC ou BNC), et toutes les entreprises imposables à l'Impôt sur les Sociétés (IS). La limitation concerne toutes les voitures particulières, financées sous quelque mode que ce soit : achat, crédit-bail ou location longue durée (supérieure à trois mois, ou inférieure à trois mois renouvelables).

Mécanisme du plafonnement

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises doivent composer avec de nouvelles règles d’amortissement comptable de leurs véhicules. L’article 70 de la Loi de finances 2017 modifie largement le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme, selon leur taux d’émission de CO2. Il instaure quatre plafonds de déduction fiscale :
 
• Déductibilité des amortissements à hauteur d'un prix d'acquisition plafonné à 30 000 €
 
Ce plafond de déduction est applicable aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2006, dont la date de mise en circulation est intervenue après le 1er juin 2004, et dont le taux d’émission est inférieur ou égal à 20g de CO2/km. 
 
En pratique, cette mesure ne devrait concerner que les véhicules électriques et les hybrides rechargeables.
 
• Déductibilité des amortissements à hauteur d'un prix d'acquisition plafonné à 20 300 €
 
Ce plafond de déduction est applicable aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2006, dont la date de mise en circulation est intervenue après le 1er juin 2004, et dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 20g de CO2/km et inférieur à 60g de CO2/km.
 
Cette tranche intermédiaire a été introduite lors des débats parlementaires, les députés craignant qu’un plafond unique d’amortissement à 30 000 € ne favorise les véhicules hybrides rechargeables au détriment des véhicules électriques. Or, les constructeurs français sont davantage présents sur le segment des véhicules électriques.  
 
Cette tranche intermédiaire vise donc les hybrides rechargeables, c’est-à-dire des véhicules à bicarburation intégrant une batterie de grande capacité rechargeables sur une source d’énergie extérieure (borne de recharge publique ou prise domestique).  
 
• Déductibilité des amortissements à hauteur d'un prix d'acquisition plafonné à 18 300 €
 
Ce plafond de déduction est applicable aux véhicules acquis à compter du 1er janvier 2006, dont la date de mise en circulation est intervenue après le 1er juin 2004, et dont le taux d’émission est supérieur ou égal à 60g de CO2/km et inférieur ou égal à 155 g de CO2/km.
 
• Déductibilité des amortissements à hauteur d'un prix d'acquisition plafonné à 9 900 €
 
Ce plafond concerne les véhicules les plus « polluants » acquis à compter du 1er janvier 2006 et dont la date de mise en circulation est postérieure au 1er juin 2004 (soit à compter du 2 juin 2004) et émettant plus de 155 g de CO2/km.
 
Note : Le seuil d’émission de CO2 pour l’application du plafond minoré de déductibilité de 9 900 € sera diminué chaque année. Il s’appliquera aux véhicules émettant plus de 150 g de CO2/ km pour ceux acquis en 2018 ; 140 g de CO2/km pour ceux acquis en 2019 ; 135 g de CO2/km pour ceux acquis en 2020 et 130 g de CO2/km pour ceux acquis à compter de 2021.
 
 

Repère :

Pour les véhicules 100% électriques la déduction de 18 300 € passe à 30 000 € ;
Pour les véhicules hybrides rechargeables la déduction passe de  18 300 € à 20 300 € ;
Pour les véhicules thermiques jusqu’à 155 g de CO2 la déduction reste à 18 300 €, et baisse à 9 900 € à partir de 156 g de CO2. (Voir le tableau ci-dessus pour les années suivantes).

Modalités de calcul du plafonnement

En cas d'achat du véhicule

La fraction non déductible de l'amortissement est obtenue en appliquant à l'annuité comptable d'amortissement le rapport entre la fraction du prix d'acquisition excédant l'un des quatre plafonds sur ce prix d'acquisition.

Exemple pour un véhicule acheté
Une entreprise acquiert un véhicule de tourisme neuf le 1er janvier 2017 pour 30 000 € TTC. Le taux de CO2 émis est de 160 g/km et le véhicule est amorti sur quatre ans selon le mode linéaire.
L'annuité comptable d'amortissement s'élève à : 30 000 x 25% = 7 500 €.
L'annuité à réintégrer en 2016 s'élève à : 7 500 x (30 000 - 9 900)/30 000 = 5 025 €.
L'entreprise devra donc réintégrer par voie extra-comptable une somme de 5 025 € pour la détermination de son résultat imposable.

En cas de location du véhicule

Lorsque le véhicule fait l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location d'une durée supérieure à trois mois, il convient, de la même manière, de rapporter au résultat fiscal la part d'amortissement calculée sur la fraction du prix du véhicule qui excède l'un des quatre plafonds.
Le loueur communique à son client le montant de la fraction des loyers non déductibles, nommée également "part des loyers à réintégrer". Cette part des loyers à réintégrer est calculée de la façon suivante sachant qu'un loueur récupère la TVA sur ses investissements automobiles destinés à la location :
- l'amortissement du loueur sur la fraction non déductible est égal à l'amortissement comptable annuel pratiqué par le loueur multiplié par la fraction du prix d'acquisition excédant l'un des plafonds sur ce prix d'acquisition ;
- la part du loyer correspondant à cet amortissement non déductible s'obtient en ajoutant à celui-ci la TVA au taux prévu pour les voitures (20% en 2017).
Le législateur a voulu ainsi éviter que la limitation de la base de l'amortissement soit contournée par l'intermédiaire des locations.
A contrario, une location d'une durée inférieure à trois mois n'est pas soumise à cette limite de déduction.

Exemple pour un véhicule loué
Une entreprise loue du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2019 un véhicule dont le taux d'émissions de dioxyde de carbone est inférieur à 155 g/km.
Le prix catalogue du véhicule est de 33 000 € TTC et le loueur bénéficie d'une remise dans le cadre d'un accord simple (soit un prix net de 30 000 € TTC). Le prix HT du véhicule est donc de 25 000 €. Le loueur amortit généralement le véhicule sur cinq ans et sur sa valeur HT.
La fraction à réintégrer par le locataire en 2017 sera calculée de la façon suivante par le loueur :
- amortissement HT dans les comptes du loueur en 2017 : 25 000/5 = 5 000 € HT ;
- part d'amortissement HT non déductible à faire supporter par le locataire : 5 000 x (30 000 - 18 300)/30 000 = 1 950 € ;
- soit un montant TTC de 1 950 + (1 950x 20%) = 2 340 € TTC.

Synthèse sur les amortissements non déductibles

Pour l'entreprise, le montant de l'amortissement excédant le plafond est rigoureusement identique en achat comptant, achat à crédit ou crédit-bail. En revanche, la location longue durée peut se révéler plus intéressante si la remise obtenue par le loueur longue durée sur le prix d'achat du véhicule est importante.

Exemple : amortissements non déductibles d'un véhicule émettant plus de 155 g de CO2 au kilomètre, amorti sur cinq ans.