La Carte Grise

(Mis à jour le 6 janvier 2017)

Définition

Carte griseLa taxe sur la carte grise, ou sur le "certificat d'immatriculation", est exigible à la délivrance du véhicule, c'est-à-dire à sa date de première mise en circulation. Elle est perçue au profit des régions. La carte grise peut être considérée comme la carte d'identité du véhicule. Selon l'administration, un véhicule doit pouvoir être identifiable afin de pouvoir identifier à son tour le conducteur.

A savoir

La taxe sur la carte grise doit à nouveau être payée en cas de fusion, scission ou apport partiel d'actif, ainsi qu'en cas de cession du véhicule, c'est-à-dire dès lors qu'intervient un changement de propriétaire du véhicule. La taxe sur la carte grise constitue une charge déductible pour l'entreprise.

Exonération de taxe sur la carte grise

  •  Le propriétaire est exonéré de la taxe lors d'un changement de domicile ou d'une transmission d'immatriculation du véhicule depuis le siège de l'entreprise vers l'un de ses établissements - et inversement.
  • Les véhicules de démonstration - si leur Poids Total Autorisé en Charge est inférieur à 3,5 tonnes - et les véhicules des établissements publics sont également exonérés.
  • Une exonération partielle ou totale peut être appliquée selon les départements aux véhicules fonctionnant partiellement ou totalement à l'énergie électrique, à l'E85, au GPL ou au GNV.

Coût et paiement

L’immatriculation du véhicule se fait généralement dans le département où se situe l’établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal pour les besoins de celui-ci.

  • Dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location de plus de deux ans, le locataire doit faire immatriculer son véhicule dans le département où se situe son domicile ou, lorsque le locataire est une personne morale ou une entreprise individuelle, dans le département où se situe le principal établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal.
  • Dans le cadre d’un contrat en location inférieur à 24 mois, l’administration a souhaité retenir le lieu de facturation, autrement dit, le département où est implanté le loueur.
  • Le montant de la taxe est fonction de la puissance fiscale du véhicule. Une fois calculé, le paiement de la taxe s’effectue soit à la préfecture (ou sous-préfecture) du département, soit auprès de certains professionnels de la vente automobile.
  • Le montant de la carte grise est divisé par deux notamment pour les véhicules de plus de dix ans d’âge.


Source : Ministère de l'intérieur