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Les employeurs vont devoir dénoncer leurs salariés en cas d'infractions

(Paris, mis à jour le 21 novembre 2016)

Les députés ont définitivement adopté, mercredi 12 octobre, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. L'un de ses articles (article 34) fixe de nouvelles contraintes aux employeurs en créant un nouvel article au Code de la route (article L.121-6).

A compter du 1er janvier 2017, les entreprises seront en effet dans l’obligation de désigner aux autorités l’identité des salariés responsables d’une infraction au Code la route dans le cadre de leurs déplacements professionnels.

Le nouveau texte prévoit ainsi, que « lorsqu’une infraction […] a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée […], dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remisede l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. »

Pour les entreprises, qui rappelons-le n’étaient pas jusqu'alors légalement contraintes de désigner les salariés responsables d’infraction, cette obligation pourrait dans certains cas être complexe à mettre en œuvre. Par exemple dans le cas des véhicules de service, partagés par plusieurs collaborateurs.

Sans oublier que dorénavant, les salariés récidivistes s’exposeront au très redouté retrait de permis, synonyme de handicap pour l’activité de l’entreprise. 

 

Note: Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIè siècle a fait, le 17 octobre, l'objet d'une saisine auprès du Conseil Constitutionnel.

Dans leur décision n° 2016-739DC du 17 novembre 2016, les Sages n'ont soulevé d'office aucune question de conformité à la Constitution sur cette disposition, qui entrera donc en vigueur selon le calendrier initial, à savoir le 1er janvier 2017. La loi a été publiée au Journal Officiel le 19 novembre 2016.

 

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Baromètre Energies 3ème trimestre 2016 : la part des immatriculations essence en recul sur le marché des entreprises

(Paris, le 12 octobre 2016)

Ce qu’il faut retenir sur le marché des entreprises :

  • Au troisième trimestre 2016, la part des immatriculations de véhicules particuliers essence poursuit sur la même tendance qu’au trimestre précédent, à savoir une lente érosion. L’essence représente en effet 17,1 % des immatriculations en entreprise au 3T2016, contre 17,4 % au 2T2016.
  • De son côté, le diesel reprend des couleurs, avec 78,8 % des immatriculations VP au 3T2016, contre 78,5 % au 2T2016.
  • Après deux trimestres consécutifs à la baisse, la part des immatriculations hybrides se stabilise à 3,1 % des immatriculations.
  • L’électrique, quant à lui, bute encore sous la barrière des 1 %, avec 0,94 % des immatriculations en entreprise.

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Le prix des carburants à la baisse au troisième trimestre 2016

(Paris, le 10 octobre 2016)

Le prix des carburants à la pompe est orienté à la baisse au troisième trimestre 2016.

Le prix moyen mensuel du gazole est ainsi passé de 1,15 € TTC au mois de juin, à 1,11 € TTC au mois de septembre 2016. Le sans-plomb 95 a quant à lui glissé de 1,35 € TTC au mois de juin, à 1,29 € TTC au mois de septembre.

Cette tendance baissière pourrait-elle se poursuivre ? Rien n’est exclu, l’avenir reste incertain.

Mais l’accord conclu fin septembre par les membres de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), visant à limiter leur production, pourrait valider l’hypothèse d’une consolidation, voire d'une reprise à la hausse des prix à la pompe.

 

Hausse de la mortalité sur les routes: dix conseils pour améliorer la sécurité en entreprise

(Paris, le 7 octobre 2016)

 

Chaque année, la France enregistre plus de 3 000 morts sur ses routes, et plus de 70 000 blessés. Les chiffres communiqués le 7 octobre par l'Office national interministériel de la sécurité routière pour le mois de septembre prouvent d'aileurs que rien n'est jamais totalement gagné en matière de lutte contre la mort au volant: le nombre morts sur les routes a en effet bondi de 30,4 % en septembre 2016, avec 355 personnes tuées, soit 78 de plus qu'en septembre 2015.

Le risque routier représente même la première cause d’accident mortel au travail. Un constat dramatique face auquel de nombreuses entreprises se mobilisent. Car les préjudices de ces accidents sont tout autant humains, sociaux, qu’économiques. L’accident d’un salarié ajoute souvent pour l’entreprise de multiples contraintes : obligation de recruter (ou de réorganiser les équipes), nécessité former un nouveau collaborateur, surcharge de travail liée à la prise charge du sinistre, etc… Pour les entreprises les plus fragiles, c’est la survie même de l’activité qui peut être en jeu.

L’Observatoire du Véhicule d’Entreprise revient sur les dix règles essentielles pour prendre la route en toute sécurité.

Côté conducteurs :

  • Limiter l’usage des communications mobiles. Le téléphone, la messagerie SMS, le GPS et autres outils de communication sont communément utilisés dans le cadre des déplacements professionnels. Ils représentent pourtant un réel danger dans le cadre routier. Le Code de la route est d’ailleurs explicite en ce domaine, puisque la manipulation manuelle du téléphone est sanctionnée d’un retrait de 3 points du permis et d’une amende de 135 €. Seuls sont autorisés l’usage du haut-parleur du téléphone, ou les dispositifs Bluetooth intégrés au véhicule.
  • Limiter la consommation d’alcool. En matière de conduite alcoolisée dans le cadre professionnel, la jurisprudence démontre que la responsabilité du chef d’entreprise, voire même des collègues, pourrait être recherchée dans certains cas. En effet, le Code pénal prévoit (article 121-7) « qu’est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui a sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation ». A ce titre, le seul fait de prêter sa voiture ou de laisser conduire une personne alcoolisée peut tomber, par exemple, sous le coup de la complicité.
  • Utiliser les outils de sécurité active et passive : les innovations technologiques en matière de sécurité se multiplient (comme le régulateur de vitesse ou l’avertisseur d’endormissement) et leur utilisation est recommandée. A condition de commencer par le port systématique de la ceinture de sécurité ! A noter qu’en matière d’innovations, la présence d’un système d’appel d’urgence baptisé « E-call » équipera obligatoirement tous les véhicules neufs à compter de 2018.
  • Vérifier l’état de son véhicule, et signaler toute anomalie à son entreprise. Contrôler l’intégrité physique de son véhicule, surveiller son comportement à la route et le gonflage des pneux, sont de bons réflexes. Sans oublier de veiller à l’arrimage des charges lors du chargement. En cas de choc frontal à 50 km/h, un objet de 2,5 kg se transforme en une masse équivalente à 250 kg !
  • Respecter les limitations de vitesse et les temps de repos. Le respect des règles élémentaires de sécurité vont de soi. Mais les contraintes imposées par l’activité professionnelle prennent souvent le pas sur le respect des temps de repos. Une pause au moins toute les deux heures est donc à privilégier, quelles que soient les circonstances.

Côté entreprises, la mise en place d’une politique de prévention des risques routiers est vivement encouragée par les organismes publics de prévention. Cette politique peut être définie à l’issue d’un processus en trois étapes : un engagement de l’entreprise en faveur de la prévention des risques routier, la réalisation d’un diagnostic, et la mise en place d’un plan d’actions. Ces politiques de prévention reposent généralement sur les actions suivantes :

  • Optimiser les déplacements. Une bonne gestion des déplacements professionnels permet de réduire le temps passé sur la route, et donc de limiter l’exposition au risque. La mise à disposition d’un parc de véhicules en autopartage, ou l’implémentation d’un dispositif télématique sont quelques exemples d’innovations intéressantes dans ce domaine. Sans oublier les voyages en train. Il est aussi possible d’éviter certains déplacements en encourageant les échanges par téléphone ou par visioconférence.
  • Bien choisir ses véhicules. Prospections commerciales, tournées, livraisons : le choix d’un véhicule adapté aux missions est essentiel. Tout comme l’équipement (tels que l’ABS, les airbags, les limiteurs de vitesse, la climatisation…). Si les véhicules particuliers commencent à être bien dotés, les véhicules utilitaires légers restent encore souvent sous-équipés : 60 % d’entre eux n’ont pas d’ABS, 30 % n’ont pas d’airbag conducteur, et 50 % d’entre eux ont plus de 11 ans.
  • Entretenir sa flotte. L’entreprise ne doit pas négliger l’entretien de ses véhicules. La mise en place d’un plan de maintenance, et d’un carnet d’entretien pour chaque véhicule permet souvent d’anticiper les éventuels problèmes. Par ailleurs, les contrats d’entretien peuvent être une solution de tranquillité, tout comme le choix de la location longue durée, qui garantit la mise à disposition de véhicules récents, et un programme d’entretien régulier.
  • Instaurer un protocole de communication. L’entreprise doit encadrer l’utilisation du téléphone portable lors des déplacements professionnels, en formalisant les règles dans un document connu du salarié, qui précisera dans quelles circonstances celui-ci pourra utiliser son téléphone (renvoi automatique, ou passage des appels lorsque le véhicule est à l’arrêt par exemple). En cas d’accident d’un collaborateur en mission, le chef d’entreprise pourrait être mis en cause en l’absence d’un tel protocole.
  • Sensibiliser et développer les compétences des collaborateurs. Se déplacer dans le cadre professionnel requiert des connaissances et des compétences que l’entreprise peut décider de développer par le biais de formations et de programmes de sensibilisation. Les formations sont généralement très bénéfiques, en particulier lorsqu’elle intègre une partie pratique. Quelques exemples de formation : l’éco-conduite, la réglementation, les gestes de premiers-secours, le rappel des effets de la vitesse et de la fatigue, etc… Au registre des programmes de sensibilisation, les exemples d'initiatives sont nombreux : citons ici les campagnes de communication, les serious game, ou encore les table-rondes.

 

 

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